Conditions générales de location
Article 1- GENERALITES
Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») régissent la location de matériel événementiel entre RENT
EVENT PARTY (ci-après « le Loueur ») et toute personne ou entité locataire (ci-après « le Locataire »). Toute commande ou
réservation effectuée auprès du Loueur implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGL, sauf conditions particulières
expressément convenues par écrit entre les parties.
Les Conditions Générales sont référencées en bas de chaque document (site internet, proposition commerciale, facture) au moyen
d'un lien et doivent être consultées avant d’accepter ou de passer une commande. Le « locataire » est invité à lire attentivement,
télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
Le Loueur conseille au « Locataire » de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version des
dites Conditions s'appliquant à toute nouvelle commande. Le Loueur ne peut pas renoncer par avance à ses CGL.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Locataire à ces conditions générales.
Aucune condition particulière ne peut prévaloir, sauf acceptation formelle et écrite du Loueur, contre les CGL.
Toute condition contraire posée par le Locataire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Loueur, quel que soit le
moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Sauf accord contraire exprès, une dérogation aux présentes conditions générales ne vaut que pour le contrat pour lequel elle a été
demandée et acceptée.
Le fait que le Loueur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de
location, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites
conditions.
De même, la nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions n’affectera pas la validité des autres clauses.
Le Loueur sera en droit d’établir, le cas échéant, des conditions générales différenciées par catégories de Locataires.
Article 2- CHAMP D'APPLICATION
Les relations contractuelles entre RENT EVENT PARTY et le Locataire seront régies par les documents suivants :
- les présentes conditions générales de location,
- les conditions particulières acceptées par les deux parties,
- la proposition commerciale adressée au Locataire par RENT EVENT PARTY ,
- la commande du Locataire acceptée par RENT EVENT PARTY,
- le bon de livraison,
- la facture.
Les prix, renseignements et caractéristiques figurant sur les catalogues, circulaires, prospectus, fiches techniques, site internet
ou autres documents, sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des offres fermes.
Pour les prestations : les prix s'entendent hors taxes, hors transport et assurances, hors mise en place, montage et démontage,
pour la durée d'utilisation prévue au devis, selon le tarif en vigueur. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l'objet
d'accords spéciaux et d'une facturation complémentaire. La date et l'horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout
retard sera facturé selon le tarif en vigueur.
La société RENT EVENT PARTY pourra également être amenée, en cas d’indisponibilité d’un produit, à le remplacer sans préavis
par un produit équivalent, pour le prix convenu à la commande, ou à l’annuler moyennant remboursement des sommes perçues pour
ce produit.
Article 3 - COMMANDES
3.1 - COMMANDE
Toute commande doit être passée par écrit et accompagnée d'un acompte, sauf conventions particulières contraires et sous
réserve de la disponibilité du matériel au moment de la réception de la commande.
Le bénéfice de la commande est personnel au client-donneur d'ordre et ne peut être cédé sans l’accord de RENT EVENT PARTY.
Les propositions commerciales de RENT EVENT PARTY ont une validité précisée sur l’offre lors de leur émission. Si la date de
validité est dépassée, une nouvelle offre doit être généréé.
Durant cette date de validité, RENT EVENT PARTY bloque le matériel pour la date de l’événement en attente de l’acceptation de
l’offre par le Locataire.
A réception de l'offre signée du Locataire, les commandes sont validées que sous réserve d’acceptation de RENT EVENT PARTY
par le biais d’une confirmation écrite papier ou courriel. Toute commande acceptée par RENT EVENT PARTY sera réputée entraîner
acceptation par le Locataire de l’offre émise par RENT EVENT PARTY.
Le Locataire est également réputé être valablement engagé par les actes accomplis par les membres de son personnel.
3.2 - ANNULATION OU MODIFICATION DE COMMANDE
La commande représente l’acceptation de l’offre par le Locataire et, conformément au droit commun, elle est intangible.
Le Locataire ne peut la retirer ou l’annuler, quel qu’en soit le motif.
Tout versement à la commande est un acompte, définitivement acquis à RENT EVENT PARTY L’acompte ne sera jamais remboursé.
Dans le cas ou RENT EVENT PARTY autorise le changement de date de l’événement pour des raisons exceptionnelles, l’acompte
devra impérativement être utilisé dans les 12 mois après la date de l’événement initial. Passé ce délai, l’acompte sera
définitivement perdu et ne pourra plus être utilisé.
Les modifications et adjonctions à la commande, notamment concernant les dates de mises à disposition, les quantités ou les
produits, sont soumises à l’accord exprès de RENT EVENT PARTY , qui fera savoir au Locataire quelles en sont les conséquences
sur les conditions commerciales.
En cas d’annulation de commande, le Locataire devra prévenir RENT EVENT PARTY au minimum 72 heures avant la date
prévue pour la mise à disposition des produits. Dans le cas contraire, il sera redevable de l’intégralité du prix convenu à la
commande.
3.3 DUREE ET DELAIS
L’offre de RENT EVENT PARTY tient compte des besoins exprimés par le Locataire concernant les dates et durée de location.
Les dates de mise à disposition des produits sont fixées dans le contrat de location en fonction des possibilités
d’approvisionnement et de transport de RENT EVENT PARTY d’une part, et des besoins du Locataire d’autre part.
La commande et la date de mise à disposition ne deviennent fermes et définitives qu’à compter de leur acceptation par le
Locataire ou, le cas échéant, du versement de l’acompte que le Locataire s’était engagé à remettre.
Ces dates pourront être remises en compte dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté de RENT
EVENT PARTY ou de cas de force majeure telle que définie à l’article 14. En toute hypothèse, la mise à disposition à la date
convenue ne peut intervenir que si le Locataire est à jour de ses obligations envers le Loueur.
En cas de retard pour l’enlèvement des produits loués, le Locataire devra prévenir RENT EVENT PARTY dans les plus
brefs délais. Les produits seront ainsi conservés pendant 24 heures. Passé ce délai, ils seront remis en location, sans
qu’aucune indemnité ne soit due au Locataire. La location prend effet le jour de mise à disposition des produits par RENT
EVENT PARTY prévu au contrat de location signé par les parties et ce, pour la durée irrévocable prévue au contrat. Elle se
termine le jour où les produits devant être restitués auront été intégralement réceptionnés par RENT EVENT PARTY , sous
réserve de vérification de leur intégrité et de leur bon état de fonctionnement.
Le Locataire a la faculté de prolonger cette durée, avec l’accord préalable et écrit de RENT EVENT PARTY.
En cas de dépassement non autorisé de la durée de location prévue au contrat, des indemnités de retard égales à trois fois le
montant légal en vigueur à la date de signature du contrat seront facturées, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
ARTICLE 4 - PRIX
4.1 - PRIX APPLICABLES, FACTURATION MINIMALE, CATALOGUE
Les Prix sont en euros, ils s’entendent hors frais de transport, d’assurance et de traitement. Ceux-ci sont précisés à part sur le
devis adressé au Locataire. Les prix sont donnés au tarif en vigueur au jour de la passation de commande ou au jour de la
date de livraison si celle-ci est demandée pour une date ultérieure au changement de tarif. La modification de tarif sera
communiquée au Locataire dans un délai de 15 jours précédant sa mise en application.
Sauf accord préalable sur un prix déterminé, toute livraison de produits catalogués est facturée au prix mentionné sur l’accusé
de réception de la commande. RENT EVENT PARTY se réserve la faculté d’instaurer un montant minimum de facturation
pour les locations de faible importance, en raison des frais administratifs et de traitement des commandes.
4.2 - DEPOT DE GARANTIE
La location pourra être subordonnée à la production de pièces d’identification et de domiciliation, ainsi qu’à la remise d’un
dépôt de garantie (caution) par carte bancaire. Ce dépôt de garantie, dont le montant sera calculé par RENT EVENT PARTY
en fonction des produits et matériels loués, sera indiqué dans l’offre émise en vue de son acceptation par le Locataire. Le dépôt
de garantie est restitué après la période de location et après vérification du matériel si le paiement du solde de la facture a
été effectué. Il ne produit aucun intérêt financier.
ARTICLE 5 - MISE A DISPOSITION
5.1 - CONDITIONS
Les conditions de mise à disposition et de logistique pourront faire l’objet d’un accord particulier entre RENT EVENT PARTY et le
Locataire.
À défaut d’accord particulier, les principes suivants seront retenus :
● La mise à disposition est réputée effectuée dans les entrepôts ou magasins de RENT EVENT PARTY
● La livraison sera effectuée, soit par la remise directe au Locataire, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la
délivrance dans les entrepôts ou magasins de RENT EVENT PARTY, à un expéditeur ou transporteur désigné par le
Locataire ou, à défaut de cette désignation, choisi par RENT EVENT PARTY .
5.2 - GARDE JURIDIQUE DES PRODUITS
Le Locataire conserve la garde juridique des produits et matériels loués durant toute la durée de mise à disposition. Il engage sa
responsabilité de ce fait.
Le Locataire est réputé déchargé de la garde des produits :
● pendant la durée de leur réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative de RENT EVENT PARTY ;
● en cas de vol, à compter du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes ; le Locataire s’engageant à adresser sans
délai une copie du dépôt de plainte à RENT EVENT PARTY ;
● à compter de la reprise des produits par RENT EVENT PARTY dans les conditions de restitution définies ci-après.
5.3 - RESTITUTION
À la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire des produits loués peut être établi avant la prise de
possession. À l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le
locataire est tenu de rendre les produits nettoyés et en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi.
Les produits sont restitués, sauf accord contraire entre les parties, au lieu de mise à disposition initial pendant les heures
d’ouverture de RENT EVENT PARTY. Lorsque le transport des produits est effectué par RENT EVENT PARTY ou son
prestataire, ces derniers conviennent avec le Locataire, par tout moyen écrit, de la date et du lieu de reprise des produits.
Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location, est établi par RENT EVENT PARTY. Le Loueur indique
notamment le jour et l’heure de restitution, ainsi que les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état et le nombre des
produits restitués. En cas de panne ou détérioration imputable au Locataire et/ou de matériel restitué défectueux ou non
restitué et non déclarés volés ou perdus, RENT EVENT PARTY facturera à celui-ci tous les coûts de réparation, d’échange (ou
de remplacement par un produit équivalent), ainsi que les frais de transport et d’installation induits, après constat
des réserves dûment communiqué au Locataire.
En l’absence de dépôt de garantie, la facture correspondante sera payable à réception.
Le cas échéant, RENT EVENT PARTYpourra imputer le montant de la facture correspondant aux frais ci-avant énoncés, sur le
dépôt de garantie et ce, sans formalité préalable.
ARTICLE 6 - TRANSPORT ET EMBALLAGE
Livraison : Le Loueur s’engage à livrer le matériel à l’adresse précisée dans le contrat à la date et à l’heure convenues. Le
Locataire est tenu de s’assurer que l’endroit de livraison est accessible et que les conditions de sécurité sont respectées.
Retrait : Le matériel doit être restitué au Loueur dans les mêmes conditions qu’à la livraison. Si le matériel est retourné après
l'heure convenue, des frais supplémentaires seront appliqués. Toute réclamation concernant les dommages, éléments manquants,
perte ou retard occasionnés par ou pendant le transport doit être adressée sans délai par le Locataire au dernier transporteur.
RENT EVENT PARTY devra également être informé sans délai de tout dommage survenant aux produits loués.
En cas d’expédition par RENT EVENT PARTY, l’expédition sera facturée au Locataire et, dans tous les cas, sous la responsabilité
entière de celui-ci. L’installation des marchandises et matériel sur le lieu de l’événement peut faire l’objet de modalités
particulières et de frais supplémentaires qui seront, le cas échéant, annexés à l’offre remise au Locataire.
ARTICLE 7 - DELIVRANCE CONFORME
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur ou du producteur, les réclamations sur les vices apparents ou
sur la non-conformité du produit loué, doivent être formulées par écrit à la réception et, au plus tard, avant toute utilisation et
exploitation des marchandises et matériels par le Locataire. Au-delà de ce délai, les réclamations ne pourront plus être prises en
compte. La prise en compte d’une réclamation ne présage en aucun cas de son acceptation. Seules les décisions prises après
contrôle interne auront valeur d’acceptation ou de refus.
Il appartiendra au Locataire de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à
RENT EVENT PARTY toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Aucun retour ne sera
accepté sans l’accord préalable de RENT EVENT PARTY. En cas d’acceptation, les produits et matériels devront être retournés
dans leur état d’origine. Le Locataire ne pourra prendre prétexte d’un retour des produits pour refuser ou différer le paiement
de factures dues à RENT EVENT PARTY.
Dans le cas de retour de produits ou matériels prétendus défectueux, il sera procédé gratuitement à leur remplacement si, après
vérification, il s’avère que le défaut est dû à un vice de fabrication du produit ou matériel. Dans la négative, le coût de
location convenu à la commande et les frais de retour seront facturés au Locataire.
Sous réserves des conditions ci-avant exposées, le retour donne lieu à l’établissement d’un remboursement correspondant au
coût de la location des produits concernés, déduction faite d’une retenue forfaitaire au titre du traitement administratif du retour.
Le Locataire ne peut se prévaloir de l’usure normale des produits et matériels loués pour exiger un quelconque
dédommagement.
ARTICLE 8 - TRANSFERT DE RISQUE
Quels que soient le mode de transport et ses modalités de règlement, les produits loués voyagent aux risques et périls du
Locataire, sauf son recours contre le transporteur. Dès prise en charge des produits par le Locataire, ce dernier assume la
responsabilité des dommages que cette marchandise pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Le Locataire fait son affaire personnelle d’une assurance transport en sus des garanties habituelles du transporteur qu'il aura
choisi. Il appartient au Locataire de vérifier les produits expédiés à leur arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours
contre les transporteurs.
Dans le cas où le transport est assuré par RENT EVENT PARTY, le Loueur prend en charge la responsabilité des produits durant
le transport. Cela signifie qu'elle est responsable de la gestion, de la sécurité et de l'intégrité des produits tout au long du trajet.
RENT EVENT PARTY prendra les mesures nécessaires auprès de son transporteur, qui assumera la responsabilité des
dommages que cette marchandise pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 9 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures sont payables à RENT EVENT PARTY à réception de la facture. Toute somme non payée à l’échéance
prévue donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’une pénalité de retard par
application de trois fois le taux d’intérêts légal aux sommes dues, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette.
Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et
préalable de RENT EVENT PARTY.
ARTICLE 10 - PROPRIETE DES PRODUITS - ÉVICTION DU LOUEUR
RENT EVENT PARTY conserve la propriété de tous les produits loués durant toute la durée du contrat de location.
Le Locataire s’interdit de céder, donner en cautionnement, gage ou nantissement les produits, le mobilier ou le matériel loué.
Le Locataire est informé que tout prêt ou sous-location des produits et matériels loués est strictement interdite.
Le Locataire s’engage à informer sans délai RENT EVENT PARTY si un tiers tentait de faire valoir des droits sur les produits
loués, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie.
Le Locataire ne peut enlever ou modifier ni les marques ni les plaques de propriété apposées sur le matériel ou le mobilier loué.
ARTICLE 11 - RUPTURE DES RELATIONS - RESILIATION
En cas :
● de tout manquement du Locataire à l’une de ses obligations et notamment d’incident dans les paiements ou
d’acceptation d’une traite hors du délai convenu
● d’insolvabilité,
RENT EVENT PARTY sera en droit :
● de considérer que toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles,
● et de mettre fin aux contrats en cours, ou même de cesser toute relation commerciale avec le Locataire et les sociétés qui
lui sont liées,
● et de reprendre immédiatement possession de l’ensemble des produits mis à disposition du Locataire, sans que celui-ci
puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans
préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer.
RENT EVENT PARTY se réserve le droit, en cas de non-respect des obligations découlant des présentes et/ou en cas de
rupture des relations contractuelles, de reprendre immédiatement possession des produits et matériels loués. RENT EVENT
PARTY se réserve la possibilité de faire évoluer les caractéristiques techniques des produits fournis sans en informer au
préalable les Locataires.
ARTICLE 12 - GARANTIES
12.1 - ÉTENDUE ET MISE EN OEUVRE
Le Locataire s’engage à signaler à RENT EVENT PARTY toute panne ou incident dans le fonctionnement normal du matériel
loué, dès sa constatation, par tout moyen à sa convenance aux fins de permettre à RENT EVENT PARTY d’intervenir pour
procéder, si possible, à son remplacement.
Il doit alors cesser d’utiliser le matériel et s’interdit de procéder ou faire procéder à toute modification, réparation ou
désinstallation sans l’accord exprès de RENT EVENT PARTY. Le Locataire est expressément informé que la société RENT
EVENT PARTY n’est pas le fabricant des marchandises, du mobilier et du matériel loués par ses soins.
Les produits loués par la société RENT EVENT PARTY sont garantis conformes à la réglementation en vigueur, et exempts de
tout vice de fabrication, par les seuls producteurs des dits produits. Ainsi, en cas de dommages causés à une personne ou à
un bien par un défaut ou la détérioration du produit, seule la responsabilité du producteur pourra être recherchée par le
Locataire. Quelle que soit l’issue du recours auprès du producteur des produits loués, le Locataire renonce expressément à
poursuivre la société RENT EVENT PARTY en cas de défaut ou détérioration des produits distribués.
Un double du recours exercé auprès du producteur doit être remis au Loueur pour information. Dans le cas où le Locataire
engagerait un recours auprès du producteur, il prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe
de ce dernier à l’encontre du producteur.
Au titre de la garantie, la seule obligation incombant à RENT EVENT PARTY sera, à la discrétion du Loueur, soit le
remplacement gratuit du produit loué, soit un remboursement du prix de la location sous forme d’avoir.
Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis à l’expertise technique de RENT EVENT
PARTY dont l’accord est indispensable pour tout remplacement ou remboursement.
Les frais de transport éventuels sont à la charge du Locataire.
12.2 - EXCLUSIONS
Le Locataire s’engage à utiliser les produits ainsi que le matériel et le mobilier mis à sa disposition, en « bon père de famille »
conformément à leur destination normale.
Toute utilisation non conforme du matériel et du mobilier pendant la période de location est interdite.
Toute conséquence dommageable pouvant en résulter est de la responsabilité du Locataire, de même que tout
dysfonctionnement ou panne lui étant alors imputable.
Le Locataire prendra auprès de RENT EVENT PARTY tous renseignements utiles concernant l’installation et l’utilisation des
produits et matériels loués avant d’en prendre possession.
RENT EVENT PARTY ne sera pas tenu pour responsable d’un manque d’information et de conseil, en particulier concernant les
règles de sécurité applicables des matériels et produits loués, dès lors que le Locataire ne l’aura pas informée des conditions
spécifiques envisagées pour leur utilisation.
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, négligence, stockage dans des
conditions anormales, utilisation défectueuse, ou encore par une modification de la marchandise non prévue ni spécifiée par
RENT EVENT PARTY, sont exclus de la garantie.
12.3 - DOMMAGES ET INTERETS
La responsabilité de RENT EVENT PARTY est strictement limitée à son obligation de garantie ainsi définie et pour toute la
durée de la location pour les produits et matériels concernés.
RENT EVENT PARTY ne sera tenue à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels ou indirects tels que,
notamment, manque-à-gagner, perte d’utilisation, perte de revenu, réclamations de tiers.
ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ, RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
Le matériel loué reste l'entière propriété de RENT EVENT PARTY, le locataire s'interdit de le laisser saisir par l'un de ces
créanciers.
Toutefois, le transfert des risques s'effectue dès la livraison.La responsabilité et la garde matérielle et juridique du matériel
sont transférées lors de leur mise à disposition. Le client donneur d'ordre assume cette garde sous son entière et seule
responsabilité.Il souscrira à ses frais un contrat d'assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des
installations et du matériel.
Le client donneur d'ordre, en tant qu'organisateur de la manifestation au cours de laquelle RENT EVENT PARTY intervient,
doit notamment s'occuper de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que
les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d'aucune sorte, et obtenir de ses assureurs les éventuelles
extensions de garanties.
Le client s'engage à garantir RENT EVENT PARTY contre tout recours et/ou réclamation de quelque nature que ce soit qui
pourrait être exercé par son personnel ou par tout tiers, à l'occasion de la prestation, en raison notamment de tous dommages
aux biens ou aux personnes, imputables au client ou à toute autre personne agissant pour son compte ou aux choses dont il a la
garde. Il s'engage à indemniser RENT EVENT PARTY de tous dommages, pertes ou dépenses résultant d'un tel recours et/ou
réclamation.
Aucune réclamation du client donneur d'ordre ne sera recevable au-delà d'un délai de 48 heures après la fin de la prestation.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée auprès de RENT EVENT PARTY pour privation de jouissance ou trouble
commercial quelconque, quelle qu'en soit la cause ou l'origine.
ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE
RENT EVENT PARTY est libéré de plein droit de ses obligations si les conditions de paiement n’ont pas été observées par le
Locataire ou en présence d’un cas de force majeure ou d’événements tels que :
- conflit du travail, grève totale ou partielle chez RENT EVENT PARTY ou ses fournisseurs, prestataires de services,
transporteurs, postes, services publics… ;
- indisponibilité de matière première ou d’énergie ;
- injonction impérative des pouvoirs publics ;
- accidents d’exploitation, bris de machine ;
- guerre, tremblement de terre, incendie, inondation.
RENT EVENT PARTY tiendra le Locataire informé, en temps opportun, des cas ou événements de force majeure.
ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE, ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au Droit Luxembourgeois.
En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes conditions générales ou avec les actes qui en seront la
conséquence, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, l’attribution expresse de juridiction est faite aux tribunaux dans le ressort duquel est situé le siège
de la société RENT EVENT PARTY, à moins que cette dernière ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Par l’acceptation d’une proposition commerciale, vous acceptez automatiquement ces CGL.